DTA : votre dossier technique amiante est-il à jour ?
Le décret de 2011 imposait une mise à jour des DTA avant février 2021. L’arrêté du 16 juillet 2019 renforce cette obligation après chaque repérage avant travaux. Faisons le point sur vos obligations.
Le Dossier Technique Amiante (DTA) est souvent perçu comme un document administratif qu’on range dans un tiroir et qu’on oublie. Pourtant, la réglementation impose une gestion active de ce dossier, avec des mises à jour régulières. De nombreux propriétaires et syndics se retrouvent aujourd’hui avec des DTA obsolètes, les exposant à des sanctions et à des risques sanitaires pour les occupants.
Rappel : qu’est-ce que le DTA ?
Le DTA est un document réglementaire qui recense tous les MPSCA (Matériaux et Produits Susceptibles de Contenir de l’Amiante) présents dans un bâtiment. Il concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Sont concernés :
- Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation
- Les établissements recevant du public (ERP)
- Les immeubles de grande hauteur (IGH)
- Les locaux de travail et bâtiments tertiaires
Les maisons individuelles et les parties privatives des logements ne sont pas concernées par le DTA (mais par le DAPP pour les parties privatives).
L’échéance du 1er février 2021
Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 a profondément remanié la réglementation amiante. Il prévoyait un délai de 9 ans pour mettre à jour les DTA existants, soit une échéance au 1er février 2021.
Concrètement : tous les DTA réalisés avant le 1er janvier 2013 devaient être mis à jour avant cette date pour intégrer notamment les éléments extérieurs du bâtiment (toitures, façades…) qui n’étaient pas systématiquement repérés auparavant.
Cette échéance est maintenant passée. Si votre DTA n’a pas été mis à jour depuis 2013, il n’est probablement plus conforme à la réglementation actuelle.
L’arrêté du 16 juillet 2019 : une obligation continue
Au-delà de l’échéance de 2021, l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage amiante avant travaux a introduit une obligation permanente de mise à jour du DTA.
Article 10 de l’arrêté : « Le propriétaire met à jour le contenu du dossier technique amiante (DTA) ainsi que de sa fiche récapitulative, en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de repérage amiante avant travaux. »
Concrètement, à chaque fois qu’un RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) est réalisé dans votre immeuble, vous devez mettre à jour le DTA avec les informations du rapport. C’est une obligation légale, pas une simple recommandation.
Quand devez-vous mettre à jour votre DTA ?
Le DTA n’est pas un document figé. Il doit être actualisé dans les situations suivantes :
- Après tout repérage amiante avant travaux (RAAT) — obligation de l’arrêté du 16 juillet 2019
- Après des travaux de retrait ou de confinement d’amiante
- Suite aux contrôles périodiques de l’état de conservation (tous les 3 ans pour les matériaux en score 1)
- En cas de découverte de nouveaux MPSCA
- Après une mesure d’empoussièrement
L’évaluation de l’état de conservation
Les MPSCA de la liste A (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) font l’objet d’une évaluation selon une grille réglementaire :
| Score | État | Action requise |
|---|---|---|
| 1 | Bon état | Contrôle périodique tous les 3 ans |
| 2 | État intermédiaire | Mesure d’empoussièrement obligatoire |
| 3 | Matériau dégradé | Travaux sous 36 mois |
Si des matériaux de votre immeuble ont été évalués en score 1, vous avez l’obligation de les faire réévaluer tous les 3 ans. Cette évaluation doit être intégrée au DTA.
Ne pas oublier le plomb
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, le DTA peut utilement être complété par un CREP des parties communes (Constat de Risque d’Exposition au Plomb). Cette prestation permet d’identifier la présence de plomb dans les peintures des halls, cages d’escalier et locaux techniques.
Bien que non obligatoire de manière systématique, le repérage plomb des parties communes est fortement recommandé pour une gestion globale des risques sanitaires de l’immeuble, notamment avant des travaux de rénovation.
Les sanctions encourues
Le non-respect des obligations liées au DTA expose le propriétaire à :
- Amende de 1 500 € par infraction constatée (3 000 € en cas de récidive)
- Injonction préfectorale de mise en conformité
- Responsabilité civile et pénale en cas d’exposition des occupants ou des travailleurs
Au-delà des sanctions financières, c’est votre responsabilité de propriétaire ou de gestionnaire qui est engagée. En cas d’accident ou de maladie professionnelle liée à l’amiante, l’absence de DTA à jour constitue une faute inexcusable.
Comment vérifier si votre DTA est à jour ?
Posez-vous les questions suivantes :
- Mon DTA date-t-il d’avant 2013 sans avoir été mis à jour depuis ?
- Des travaux ont-ils été réalisés dans l’immeuble depuis le dernier DTA ?
- Un RAAT a-t-il été réalisé sans mise à jour du DTA ?
- Les contrôles périodiques (3 ans) ont-ils été effectués ?
- La fiche récapitulative est-elle conforme au modèle réglementaire ?
Si vous répondez oui à l’une de ces questions, votre DTA nécessite probablement une mise à jour.
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