Dossier Technique Amiante (DTA)
Constitution et mise à jour du DTA pour les immeubles collectifs, ERP et bâtiments tertiaires construits avant juillet 1997.
Qu’est-ce que le DTA ?
Le Dossier Technique Amiante (DTA) est un document réglementaire qui recense la présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (MPSCA) dans un bâtiment. Il constitue un véritable carnet de santé amiante du bâtiment, à destination des propriétaires, gestionnaires et occupants.
Le DTA permet d’assurer le suivi dans le temps de l’état de conservation des matériaux amiantés et d’informer toute personne susceptible d’intervenir dans le bâtiment.
Textes de référence : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 et arrêtés du 12 et 21 décembre 2012, codifiés aux articles R.1334-29-4 à R.1334-29-9 du Code de la santé publique.
Quels bâtiments sont concernés ?
Le DTA est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles d’habitation.
| Type de bâtiment | DTA obligatoire |
|---|---|
| Parties communes des immeubles collectifs d’habitation | Oui |
| Établissements recevant du public (ERP) | Oui |
| Immeubles de grande hauteur (IGH) | Oui |
| Locaux de travail / Bâtiments tertiaires | Oui |
| Bâtiments industriels et commerciaux | Oui |
| Maisons individuelles | Non |
| Parties privatives des logements | Non |
Qui doit constituer le DTA ?
L’obligation de constituer et mettre à jour le DTA incombe au propriétaire du bâtiment ou, selon les cas :
- Syndic de copropriété pour les parties communes des immeubles collectifs
- Exploitant pour les ERP et locaux de travail
- Bailleur pour les immeubles en location
- Collectivité territoriale pour les bâtiments publics
Échéance passée : Le décret n°2011-629 prévoyait un délai de 9 ans pour la mise à jour des DTA existants. Tous les DTA réalisés avant le 1er janvier 2013 devaient être mis à jour avant le 1er février 2021. Les DTA non conformes exposent le propriétaire à des sanctions.
Contenu du DTA
Le Dossier Technique Amiante doit contenir obligatoirement :
- Rapports de repérage des MPSCA (listes A et B du Code de la santé publique)
- Localisation précise des matériaux identifiés
- État de conservation des matériaux (évaluation selon grille réglementaire)
- Consignes de sécurité à respecter vis-à-vis des matériaux amiantés
- Historique des travaux de retrait ou de confinement réalisés
- Mesures conservatoires mises en œuvre
- Fiche récapitulative du DTA (document de synthèse)
La fiche récapitulative
La fiche récapitulative est un document de synthèse du DTA, conforme au modèle de l’arrêté du 21 décembre 2012. Elle doit être communiquée aux occupants et tenue à disposition de toute personne intervenant dans le bâtiment.
Évaluation de l’état de conservation
L’état de conservation des MPSCA de la liste A (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) est évalué selon une grille réglementaire qui détermine les actions à entreprendre :
| Score | État | Action requise |
|---|---|---|
| 1 | Bon état | Contrôle périodique tous les 3 ans maximum |
| 2 | État intermédiaire | Mesure d’empoussièrement obligatoire |
| 3 | Matériau dégradé | Travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois |
Mise à jour obligatoire du DTA
Le DTA n’est pas un document figé. Il doit être mis à jour dans les cas suivants :
- Après tout repérage amiante avant travaux (RAAT) — obligation de l’arrêté du 16 juillet 2019
- Après des travaux de retrait ou de confinement d’amiante
- Suite aux contrôles périodiques de l’état de conservation (tous les 3 ans pour score 1)
- En cas de découverte de nouveaux MPSCA
- Après une mesure d’empoussièrement
Article 10 de l’arrêté du 16 juillet 2019 : Après tout repérage amiante avant travaux, le propriétaire doit mettre à jour le DTA et sa fiche récapitulative en y intégrant les données du rapport de repérage.
Communication du DTA
Le propriétaire doit communiquer le DTA ou sa fiche récapitulative :
- Aux occupants de l’immeuble
- Aux employeurs pour les locaux de travail
- À toute entreprise intervenante (maintenance, travaux)
- Aux acquéreurs potentiels en cas de vente
- Aux services de contrôle sur demande (ARS, inspection du travail)
Une attestation écrite de cette communication doit être conservée.
Le repérage plomb des parties communes
Pour les immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949, le DTA peut être complété par un CREP des parties communes (Constat de Risque d’Exposition au Plomb).
Cette prestation complémentaire permet d’identifier la présence de plomb dans les peintures des parties communes (halls, cages d’escalier, locaux techniques…) et d’évaluer les risques pour les occupants.
Offre groupée : REGIOTECH réalise fréquemment le DTA et le repérage plomb des parties communes lors de la même intervention, pour une gestion globale des risques sanitaires de l’immeuble.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations liées au DTA expose le propriétaire à :
- Amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) — articles R.1337-2 à R.1337-5 du Code de la santé publique
- Injonction préfectorale de mise en conformité
- Responsabilité civile et pénale en cas d’exposition des occupants ou des travailleurs
Nos prestations DTA
REGIOTECH réalise pour vous :
- Constitution initiale du DTA (repérage listes A et B + rédaction)
- Mise à jour du DTA existant (mise en conformité post-2013)
- Contrôle périodique de l’état de conservation des MPSCA
- Rédaction de la fiche récapitulative
- Repérage plomb des parties communes
- Conseil en gestion du risque amiante
À noter : Le DTA ne remplace pas le RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Avant tout chantier, un diagnostic spécifique doit être réalisé en complément du DTA, conformément à l’arrêté du 16 juillet 2019.
Zone d’intervention
REGIOTECH intervient pour la constitution et mise à jour de DTA dans toute l’Alsace et le Territoire de Belfort :
- Haut-Rhin (68) : Mulhouse, Colmar, Saint-Louis, Wittenheim, Illzach…
- Bas-Rhin (67) : Strasbourg, Haguenau, Sélestat, Obernai, Saverne…
- Territoire de Belfort (90) : Belfort, Delle, Giromagny…
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